14ème législature

Question N° 101779
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports

Titre > transports sanitaires

Analyse > urgences. code de la route. aménagement.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10642
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ambulanciers privés dans le cadre de leurs missions d'intérêt général. En réponse à sa question n° 97131, le ministère de l'intérieur a bien confirmé que les ambulances « peuvent être qualifiées, d'une part, de véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'elles sont des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectées exclusivement à l'intervention de ces unités » et qu'elles peuvent, alors, dans ces conditions et quelle que soit leur nature privée ou publique, déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. Or cette réglementation très précise peut prêter à confusion et son application est délicate. Les ambulanciers sont inquiets car les incidents sont réguliers et ils pourraient risquer de mettre en danger certains patients en urgence vitale. Il ne s'agit certainement pas de restreindre de quelque manière que ce soit l'opportunité des contrôles routiers qui sont indispensables pour la sécurité de tous, mais bien de s'assurer que la subtilité de la réglementation soit clairement connue de tous ce qui ne semble pas être le cas et si nécessaire de la clarifier pour qu'elle soit plus clairement applicable. Elle lui demande donc ce qu'il envisage de faire en ce sens.

Texte de la réponse