Question n°101783 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 101783

de Mme Françoise Guégot (Les Républicains - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > exonération

Analyse > opérations de comblement de marnières. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10642

Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2095

Date de changement d'attribution: 03/01/2017

Texte de la question

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien de la taxe sur la valeur ajoutée sur les sondages et les opérations de comblement de marnières lorsqu'ils ont pour but de lever un péril sur une habitation impactée par une cavité souterraine. Chaque suspicion de marnière entraîne chez les propriétaires des inquiétudes fortes sur l'habitabilité de leur logement et les contraint systématiquement à des dépenses très importantes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cette dépense ne permet qu'un diagnostic, et ne donne aucune valeur ajoutée au logement. Elle conduit au contraire à une dépréciation très importante de la valeur du bien. Dans ce cas, elle lui demande dans quelles conditions la TVA pourrait ne pas être appliquée sur ces opérations.

Texte de la réponse

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les exonérations prévues par la directive sont d'interprétation stricte, étant donné que celles-ci constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de biens ou prestations de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Or, les opérations de sondage et de comblement de marnières, qui constituent des travaux immobiliers, ne figurent pas parmi les opérations pour lesquelles le droit de l'UE prévoit une exonération de la TVA. La mise en place d'une telle exonération exposerait la France à une condamnation de la CJUE.