Texte de la question

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le respect de la norme AFNOR P06-001. Cette norme, entrée en vigueur en juin 1986, fixe les valeurs des charges pour lesquelles doivent être conçus les bâtiments. Elle impose des résistances de dalles différentes selon l'activité qui est exercée dans les locaux. Or il apparaît que cette norme impérative ne serait contrôlée par aucun organisme, en particulier dans les cas des établissements recevant du public (ERP) soumis à une visite préalable à leur ouverture. Aucune vérification ne serait effectuée, ni lors de la déclaration d'achèvement des travaux, ni lors de la demande d'autorisation d'ouverture nécessaire à un ERP, ni encore lors d'un changement d'activité. Ainsi, ni les services départementaux d'incendie et de secours, ni les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, ni les maires des communes où sont implantés ces ERP dans le cadre de la commission communale pour la sécurité et l'accessibilité ne sembleraient contraints de vérifier et de sanctionner l'irrespect de cette norme. Il en irait de même pour le constructeur, le bureau de contrôle et le vendeur lors de l'activité de construction. Il lui demande des informations quant à la réalité de la situation évoquée et dans l'affirmative, il souhaiterait connaître quelles prérogatives le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette absence de responsabilité qui pourrait poser de graves difficultés, ainsi que l'a récemment montré un dramatique accident survenu à Angers lors de l'écroulement d'un balcon sur la façade d'un immeuble.