Question de : M. Philippe Martin
Gers (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Suite au rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le développement forestier stricto sensu » et que « 2,5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières », les chambres d'agriculture s'inquiètent des mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la base d'un rapport qu'elles contestent. Les chambres départementales d'agriculture sont des acteurs essentiels du développement rural et du développement forestier, elles subissent une pression financière qui remet en cause leurs missions. Il aimerait connaître la volonté du Gouvernement quant à la répartition de la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) entre les CDA et le CNPF et tient à mettre en avant la dangerosité de mettre en péril l'existence même de certaines chambres d'agriculture.

Réponse publiée le 14 février 2017

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.

Données clés

Auteur : M. Philippe Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chambres consulaires

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 10 janvier 2017
Réponse publiée le 14 février 2017

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