14ème législature

Question N° 101854
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > information des consommateurs

Analyse > produits manufacturés. durabilité. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/01/2017 page : 169
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3502

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement de produits manufacturés durables français. D'ores et déjà, des entreprises françaises ont pris l'engagement de produire et de proposer aux consommateurs des biens ayant une durée de vie et donc réparables au-delà de la durée légale de garantie, pendant plusieurs années (10 ans par exemple) en mettant à disposition des clients des pièces de réparation à un coût abordable et en rendant disponibles des instructions de montage. Ces démarches présentent un triple avantage : produire des biens dont l'origine est souvent majoritairement française, durables au-delà de la durée légale de garantie, et qui doivent rester abordables. Elle souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces initiatives, faire développer des politiques de garantie contractuelle par les fabricants plus longues, informer sur l'origine et la disponibilité des pièces et du montage en France et inciter les consommateurs à donner priorité à ces achats quand ils présentent des intérêts supérieurs à un achat moins cher mais sans garantie de durée supérieure ni de réparation abordable.

Texte de la réponse

La durée de vie des produits et leur réparabilité sont au cœur des réflexions et des travaux entrepris tant au plan européen que national depuis plus de deux ans. Le thème de la durabilité des produits est à l'ordre du jour du plan d'actions du programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020. Pour atteindre ces objectifs, le PNPD prévoit la mise en œuvre progressive de nombreuses actions, dont l'expérimentation du « retour à la consigne » pour inciter à rapporter certains emballages (par exemple : les bouteilles) en vue d'un réemploi ou d'une réutilisation), des actions visant à allonger la durée de vie des produits et à lutter contre l'obsolescence programmée. Une première évaluation du programme est prévue mi-2017 puis une seconde en 2020. La Commission européenne a, par ailleurs, confié un mandat de normalisation au comité européen de normalisation et au comité européen de normalisation électrotechnique concernant la rédaction de normes sur la durabilité. Le sujet de l'allongement de la garantie légale, étroitement en lien avec la durée de vie des produits et leur réparabilité, est également discuté dans le cadre de « l'économie circulaire » qui recouvre un plan d'actions proposé par la Commission, et où celle-ci s'engage à réaliser, dans un calendrier allant de 2015 à 2018, des actions opérationnelles concernant l'ensemble du cycle de vie des produits. Au plan national, le conseil national de la consommation (CNC) s'est penché sur la question de la durabilité des produits dans son avis du 12 mai 2015. Le CNC considère que la durabilité est une notion intrinsèque au produit (par exemple liée à des critères de résistance minimale d'un produit ou de ses composants) et a vocation à être définie au niveau européen dans un cadre normatif. Le CNC a préconisé le renforcement de l'information des consommateurs sur les différentes garanties attachées aux produits qu'ils achètent, notamment via la sensibilisation des vendeurs et sur les bonnes pratiques d'utilisation et d'entretien de ces produits. Il suggère que l'information du consommateur soit également renforcée sur le dispositif sur les pièces détachées et que soit réalisée une évaluation de son impact sur la seconde vie des produits. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans son étude « Obsolescence des produits : quel impact environnemental ? » a constaté que le lien entre allongement de la durée de vie et performance environnementale n'est pas systématique. Elle indique que « la disponibilité d'une information sur la durée de vie des produits au consommateur serait de nature, non seulement, à le guider vers des produits plus durables, mais pourrait aussi stimuler la concurrence des fabricants sur la qualité et la longévité de leurs produits ». L'ADEME propose de développer un affichage portant sur la durabilité du produit ou sa durée en nombre d'heures de fonctionnement ou de cycles ou encore sur son impact environnemental. Par ailleurs, au niveau législatif, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue faciliter la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le consommateur et développer l'information sur la disponibilité des pièces détachées (dispositif subordonné au fait que les pièces soient rendues disponibles sur le marché). Elle a ainsi aligné la période durant laquelle le défaut de conformité est présumé exister, initialement fixée à six mois, sur le délai de garantie légale de conformité, c'est-à-dire deux ans, facilitant ainsi la mise en œuvre des droits légaux des consommateurs en cas de défaut de conformité d'un bien. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code la consommation, issues de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient une double obligation d'information sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées, d'une part en imposant cette information, au fabricant ou à l'importateur, à l'égard du vendeur et, d'autre part, en obligeant ce dernier à répercuter cette information au consommateur. Ce dispositif est incontestablement un outil de valorisation pour les fabricants ou les importateurs assurant, à travers une démarche purement volontaire, la disponibilité de pièces détachées leur permettant de garantir la réparabilité de leurs produits et ainsi de répondre aux attentes d'un nombre sans cesse plus important de consommateurs soucieux d'acquérir des biens durables et de meilleure qualité. Enfin, il est rappelé, avec l'adoption de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la création par le législateur du délit d'obsolescence programmée à l'article L. 441-2 du code de la consommation.
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