Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la cession de matériels militaires à des États alliés. Le 31 décembre 2016, le ministre de la défense a annoncé « la création d'un dispositif nouveau facilitant la cession de matériel militaire aux armées partenaires », précisant que ce dispositif consistait en « une nouvelle ligne budgétaire, de 10 millions d'euros pour 2017, qui permettra un nouvel outil de coopération de nos armées avec les pays partenaires ». Il lui demande d'indiquer à quel programme et action budgétaires ce dispositif est rattaché, de préciser dans les documents budgétaires pour 2017 transmis au Parlement où il en est fait mention et d'expliciter les règles juridiques qui présideront à ce dispositif (code des marchés publics, CIEEMG, contrôle parlementaire, etc.).
Texte de la réponse
Le 31 décembre dernier, le ministre de la défense a rendu visite aux militaires participant à l'opération Chammal déployés sur la base aérienne projetée en Jordanie. A cette occasion, le ministre a annoncé qu'il avait décidé la création d'un dispositif nouveau facilitant la cession de matériel militaire aux armées partenaires de la France. Ce dispositif bénéficiera prioritairement aux États directement confrontés à la menace djihadiste. Il permettra de les aider dans leur lutte contre le terrorisme. A cette fin, une dotation de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement a été inscrite dans la loi de finances pour 2017 au titre de la coopération capacitaire au profit de forces alliées. Ces crédits sont rattachés à la sous-action no 01-10 « Emploi des forces » de l'action no 01 « Planification des moyens et conduite des opérations » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Sur un plan juridique, la mise en œuvre de ce dispositif interviendra selon les modalités habituellement appliquées par le ministère de la défense en matière de commande publique ou d'exportation de matériels de guerre.