14ème législature

Question N° 101865
de M. André Santini (Union des démocrates et indépendants - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > catégorie C

Analyse > ambulanciers. revendications.

Question publiée au JO le : 10/01/2017 page : 162
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 508

Texte de la question

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 novembre 1969 et fait référence à la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or il apparaît que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien, comme la mise du patient sous oxygène, la ventilation artificielle, le massage cardiaque, la mesure de la saturation et de tension artérielle, le pansement compressif en cas d'hémorragie, l'intervention dans une zone d'exclusion en cas d'attentat et l'accompagnement des familles des victimes, etc. De surcroît, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans la profession des ambulanciers SMUR, les risques sont réels, notamment durant les interventions auprès des patients agités avec des troubles psychiatriques ou des problèmes d'addictions, ils peuvent être confrontés à des agressions physiques ou verbales dégénérant parfois en altercation. Aujourd'hui, ils souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnu comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les ambulanciers SMUR dans la catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière.

Texte de la réponse

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
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