14ème législature

Question N° 101887
de M. Yannick Moreau (Les Républicains - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > plus-values : imposition

Tête d'analyse > valeurs mobilières

Analyse > fiscalité. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/01/2017 page : 174
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des valeurs mobilières et plus particulièrement celle des certificats Leverage. En effet, si l'on en croit l'article 150-OD du code général des impôts, les porteurs de certificat Leverage ne peuvent pas imputer les moins-values réalisées sur les plus-values imposables de même nature. L'imputation de pertes subies, notamment du fait d'une annulation d'un certificat Leverage n'est prévue par aucun dispositif législatif. Le certificat Leverage pourrait pourtant bénéficier de la totalité du régime applicable en matière de plus-values mobilières défini à l'article 150-D du code général des impôts, particulièrement en ce qui concerne la compensation entre plus-values et moins-values. Il lui demande donc les raisons de cette impossibilité et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Texte de la réponse