14ème législature

Question N° 101905
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > établissements

Analyse > établissements privés non lucratifs. fiscalité. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/01/2017 page : 165
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Dans ce secteur la valeur du point est bloquée depuis décembre 2010, soit depuis plus de six ans. Ce secteur est une richesse pour le territoire, qu'il convient d'encourager tant pour l'accompagnement des usagers et patients que pour les emplois qu'il génère localement. Alors que la loi de finances pour 2017 a créé le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) afin de soutenir l'emploi associatif, il souhaite connaître la position du Gouvernement dans le cadre de la conférence salariale annuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif qui aura lieu prochainement.

Texte de la réponse