services à la personne
Question de :
M. Gwendal Rouillard
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés de maison ou auxiliaires de vie chargés d'une personne âgée qui, lorsque la personne dont ils s'occupent disparaît, sont parfois confrontés à des difficultés pour percevoir leur dernier salaire ou leur solde de tout compte, dès lors à la charge des ayants droit. Il lui demande s'il est envisagé une solution pour pallier ces éventuelles complications, par exemple en en confiant le règlement aux notaires dans le cadre des successions.
Auteur : M. Gwendal Rouillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 janvier 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat