14ème législature

Question N° 101913
de M. Gwendal Rouillard (Socialiste, écologiste et républicain - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > services

Tête d'analyse > services à la personne

Analyse > auxiliaires de vie et gardes-malades. revendications.

Question publiée au JO le : 10/01/2017 page : 187
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés de maison ou auxiliaires de vie chargés d'une personne âgée qui, lorsque la personne dont ils s'occupent disparaît, sont parfois confrontés à des difficultés pour percevoir leur dernier salaire ou leur solde de tout compte, dès lors à la charge des ayants droit. Il lui demande s'il est envisagé une solution pour pallier ces éventuelles complications, par exemple en en confiant le règlement aux notaires dans le cadre des successions.

Texte de la réponse