14ème législature

Question N° 101927
de M. Jean-Pierre Dufau (Socialiste, écologiste et républicain - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > animaux

Tête d'analyse > équidés

Analyse > Fonds équitation. mesures de soutien. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 17/01/2017 page : 261
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du Fonds équitation. Pour mémoire le Fonds équitation créé en 2015 était destiné à amortir les effets de la hausse importante de la TVA subie depuis le 1er janvier 2014 par les établissements équestres assujettis (passage au taux plein de 20 %), et reconduit en 2016, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012). Apparemment, certaines entreprises proposant des activités équines, sans pouvoir être considérées comme des centres équestres, souhaiteraient pouvoir être éligibles à cette aide. La gestion du fonds revient aux acteurs de la filière. Aussi aimerait-il savoir ce qui est prévu pour venir en aide aux autres acteurs de la filière équine ne pouvant prétendre à ce fonds.

Texte de la réponse