14ème législature

Question N° 101942
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > droit pénal

Titre > atteintes à l'intégrité de la personne

Analyse > excision. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 17/01/2017 page : 244
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trop nombreux cas de femmes soumises à la violence de l'excision. En France, ce sont près de 350 excisions qui sont pratiquées chaque année. Le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) établit le nombre de femmes excisées à 60 000. Dans certains pays, cette pratique relève d'une volonté de prévenir l'infidélité de la femme à l'égard de leur époux ; certains admettent même qu'une femme ne peut être une bonne épouse sans y avoir été sujette. Selon un rapport des Nations unies, 200 millions de filles ont subi une forme de mutilation génitale dans les 29 pays du Moyen-Orient et de l'Afrique recensés. Par ailleurs, les femmes qui en sont les victimes sont généralement tenues au silence. Cette violence faite à l'intégrité de la femme comporte également des atteintes à l'encontre de l'enfant à naître ; mettant en péril la santé de la femme, elle peut également engendrer des difficultés pour le passage du bébé à la naissance. « Le passage du bébé a de fortes chances de disloquer la cicatrice » laissée par cette mutilation, explique le Docteur Foldès, spécialiste des réparations de ce type. Ce dernier a pratiqué plus de 5 140 opérations pour pallier ces amputations. Des amputations auquel le ministère, qui fait rembourser ces opérations par la sécurité sociale, semble s'être paradoxalement accoutumé... Enfin, cette opération engendre des traumatismes d'ordre psychique sur la femme qui en est victime. Les témoignages recueillis soulignent leur difficulté à trouver leur identité. Alors que les comités pour l'égalité des droits entre les hommes et les femmes se multiplient, alors que ne cesse d'être encouragé le recours à l'avortement, une violence faite aux femmes dont les instances du ministère de la santé taisent la nature délibérément, comment se fait-il que de telles opérations puissent encore être proposées en France ? Certaines pratiquantes de l'excision sont en effet connues à Paris, telle une exciseuse dont les pratiques ont été sanctionnées tardivement, en 1999. Il lui demande quelles dispositions elle souhaite prendre pour bannir cette pratique dans une France dont les racines civilisationnelles exigent qu'elle soit éradiquée de son territoire.

Texte de la réponse