Question de : Mme Marie Le Vern
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les résultats obtenus par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Créé en juin 2013, le STDR permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes, biens immobiliers, titres de sociétés...) de rectifier spontanément leur situation fiscale auprès de l'administration. Depuis juin 2015, sept pôles interrégionaux viennent renforcer le dispositif. En septembre 2016, le ministère revendiquait près de 47 000 dossiers déposés, dont 19 161 traités, ayant permis le recouvrement de 6,3 milliards d'euros depuis la création du service. Ces résultats attestent de l'efficacité de la politique de rapatriement fiscal mise en place par le Gouvernement depuis plusieurs années. Elle lui demande si des données actualisées fin décembre 2016 sont disponibles et par ailleurs quel est l'avenir du dispositif avec la mise en œuvre progressive de l'échange automatique de données entre les administrations fiscales d'ici le 1er juillet 2017.