14ème législature

Question N° 101968
de Mme Marie Le Vern (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > politique fiscale

Analyse > avoirs à l'étranger. régularisation. bilan.

Question publiée au JO le : 17/01/2017 page : 259
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2918

Texte de la question

Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les résultats obtenus par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Créé en juin 2013, le STDR permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes, biens immobiliers, titres de sociétés...) de rectifier spontanément leur situation fiscale auprès de l'administration. Depuis juin 2015, sept pôles interrégionaux viennent renforcer le dispositif. En septembre 2016, le ministère revendiquait près de 47 000 dossiers déposés, dont 19 161 traités, ayant permis le recouvrement de 6,3 milliards d'euros depuis la création du service. Ces résultats attestent de l'efficacité de la politique de rapatriement fiscal mise en place par le Gouvernement depuis plusieurs années. Elle lui demande si des données actualisées fin décembre 2016 sont disponibles et par ailleurs quel est l'avenir du dispositif avec la mise en œuvre progressive de l'échange automatique de données entre les administrations fiscales d'ici le 1er juillet 2017.

Texte de la réponse

Au 31 décembre 2016, plus de 49 000 contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés ont déposé une demande de régularisation auprès du STDR permettant ainsi de sortir de l'ombre 30 milliards d'euros. A cette même date, plus de 23 600 dossiers ont été traités. Les sommes encaissées en 2016 tous impôts et pénalités confondus s'élèvent à 2,47 milliards d'euros, soit un total de 7 milliards d'euros depuis l'origine du dispositif. La question de l'avenir du STDR devra être réexaminée à partir de 2018, en tenant compte de l'impact de l'échange automatique d'informations.
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