Réponse publiée le 14 février 2017

Par décision du 6 juillet 2016, le conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà d'une certaine vitesse de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Afin d'appliquer la décision du conseil d'État, le Gouvernement a soumis à la consultation du public et notifié à la Commission européenne un projet d'arrêté encadrant l'usage des produits phytopharmaceutiques, en reprenant les dispositions prévues par l'arrêté du 12 septembre 2006 et en intégrant deux évolutions. La première évolution concerne les « délais de rentrée », afin de tenir compte de l'avis de l'Anses du 13 juin 2016. Les dispositions prévues par l'arrêté répondent à la fois à l'enjeu de santé publique, en étendant le délai de 48 heures aux produits contenant une substance CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique), et aux besoins agricoles, en autorisant la rentrée anticipée tout en garantissant la protection des travailleurs. La deuxième évolution porte sur la définition des « points d'eau », afin de disposer d'un cadre réglementaire cohérent avec les autres actes législatifs et réglementaires, et proportionné au regard de l'expérience acquise. En particulier, il s'agit d'achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Une instruction sera transmise prochainement aux préfets pour définir la liste des points d'eau à prendre en compte pour la mise en œuvre de l'arrêté. Par ailleurs, le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui pourraient s'avérer nécessaires, et les outils qui pourraient être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; - de généraliser la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, point sur lequel le ministre chargé de l'agriculture a d'ores et déjà donné instruction aux préfets de se mobiliser rapidement ; - de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.