14ème législature

Question N° 102002
de M. Alain Ballay (Socialiste, écologiste et républicain - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > bénéficiaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/01/2017 page : 250
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. Les trois régimes de vie de couple, simple concubinage, PACS et mariage, octroient des droits et devoirs légaux différents, tels que la solidarité financière, l'obligation à assistance réciproque, l'aide mutuelle et matérielle. Pourtant, à partir du moment où les couples ont des enfants, contractent un prêt bancaire, se prêtent secours et assistance, contribuent aux besoins de la famille par leur travail et leur patrimoine et partagent solidairement les dettes, ils prouvent leur vie commune et ce quelle que soit leur forme d'union. Or après le décès du conjoint, le veuf ou la veuve ayant vécu en PACS ou en concubinage ne perçoit pas de pension de réversion. Ce sont en grande majorité les femmes qui sont pénalisées par ce type de situation, alors que beaucoup d'entre elles perçoivent des pensions très modestes. Au regard des évolutions sociétales, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives pour les couples pacsés ou en concubinage qui ont construit une vie commune.

Texte de la réponse