Réponse publiée le 21 mars 2017

Les ULM bénéficient d'une réglementation moins contraignante que celle applicable aux aéronefs certifiés. Celle-ci est basée sur la responsabilisation des utilisateurs plus que sur la contrainte. Cette réglementation concerne des aéronefs légers, de conception simple, mono ou biplace. Elle respecte le principe de proportionnalité des règles au risque constaté. Néanmoins, les ULM sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés et en particulier à l'obligation d'être identifiés. Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres et doivent être apposées sur les ULM. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM. Elles sont, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, facilement lisibles. Ces identifications sont inscrites dans une base de données nationale tenue à jour et à la disposition des services de l'État, ce qui permet le suivi individuel de tous les ULM. Ainsi, l'identification des ULM présente les mêmes garanties du point de vue de la sûreté que l'immatriculation des aéronefs.