Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable en matière d'identification de planeurs ultra-légers motorisés (ULM). Ces aéronefs dont la différence principale avec un avion de tourisme de type avion d'aéroclub réside dans leur poids inférieur à 450 kg échappent en effet aux règles applicables à ces derniers pour la conduite (exclusion des visites médicales pour les pilotes, non-renouvellement des licences aéronautiques) tout comme ils ne sont pas immatriculés au registre public de la direction générale de l'aviation civile. Il souhaite donc savoir si, dans le cadre de l'état d'urgence et pour des raisons de sûreté évidentes, les planeurs ultra-légers ne devraient pas justifier de l'évolution de la réglementation qui leur est applicable en matière d'immatriculation.
Texte de la réponse
Les ULM bénéficient d'une réglementation moins contraignante que celle applicable aux aéronefs certifiés. Celle-ci est basée sur la responsabilisation des utilisateurs plus que sur la contrainte. Cette réglementation concerne des aéronefs légers, de conception simple, mono ou biplace. Elle respecte le principe de proportionnalité des règles au risque constaté. Néanmoins, les ULM sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés et en particulier à l'obligation d'être identifiés. Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres et doivent être apposées sur les ULM. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM. Elles sont, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, facilement lisibles. Ces identifications sont inscrites dans une base de données nationale tenue à jour et à la disposition des services de l'État, ce qui permet le suivi individuel de tous les ULM. Ainsi, l'identification des ULM présente les mêmes garanties du point de vue de la sûreté que l'immatriculation des aéronefs.