Réponse publiée le 12 février 2013

Les produits identifiés dans leur étiquetage comme « halal » et commercialisés sur le territoire français font l'objet des mêmes contrôles que les produits ne comportant pas cette mention. Sont contrôlés notamment les mentions d'étiquetage, la composition et, de façon générale, la conformité aux dispositions du code de la consommation. Les consommateurs de produits « halal » bénéficient ainsi du même niveau de protection que les autres consommateurs. La mention « halal », qui identifie les produits conformes à la loi de l'Islam, est une mention à caractère strictement religieux. Sa définition est du ressort exclusif des instances religieuses. Le contrôle des conditions de son utilisation doit rester d'ordre privé. L'hétérogénéité des pratiques des organismes de certification privée en matière de contrôle découle notamment de l'absence de consensus sur les conditions dans lesquelles peuvent être fabriqués les produits « halal ». Il n'appartient pas à l'État de demander l'harmonisation des référentiels et des pratiques de certification qui en découlent. Si l'État n'a pas vocation à définir et à contrôler le contenu du référentiel devant être utilisé pour la fabrication des produits « halal », le fait de se prévaloir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformité d'un produit au dit référentiel sans en avoir l'autorisation constitue une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater. De même, l'encadrement de l'abattage rituel, dans un souci de salubrité et d'ordre public, fait partie des missions régaliennes de l'État. Un décret a d'ailleurs été récemment publié réglementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs.