Texte de la question
M. Gérard Terrier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal. En effet, l'insécurité ressentie par les consommateurs de halal ne cesse de grandir devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. Face à cette situation s'est créée la Fédération française du halal qui se propose de créer un label unique autour des grandes mosquées (Lyon, Paris, Evry), de l'Afnor et des certificateurs agréés. Elle souhaite que l'État soit partenaire dans l'élaboration de ce label. Ce dernier permettrait de faire taire les polémiques qui secouent régulièrement cette filière en obligeant les certificateurs à respecter un cahier des charges unique. De plus, cette démarche de labélisation permettrait aux industriels français de pouvoir accéder en toute sérénité au marché du halal et d'accroître leur part de marché en France et à l'international. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition de la Fédération française du halal.
Texte de la réponse
Les produits identifiés dans leur étiquetage comme « halal » et commercialisés sur le territoire français font l'objet des mêmes contrôles que les produits ne comportant pas cette mention. Sont contrôlés notamment les mentions d'étiquetage, la composition et, de façon générale, la conformité aux dispositions du code de la consommation. Les consommateurs de produits « halal » bénéficient ainsi du même niveau de protection que les autres consommateurs. La mention « halal », qui identifie les produits conformes à la loi de l'Islam, est une mention à caractère strictement religieux. Sa définition est du ressort exclusif des instances religieuses. Le contrôle des conditions de son utilisation doit rester d'ordre privé. L'hétérogénéité des pratiques des organismes de certification privée en matière de contrôle découle notamment de l'absence de consensus sur les conditions dans lesquelles peuvent être fabriqués les produits « halal ». Il n'appartient pas à l'État de demander l'harmonisation des référentiels et des pratiques de certification qui en découlent. Si l'État n'a pas vocation à définir et à contrôler le contenu du référentiel devant être utilisé pour la fabrication des produits « halal », le fait de se prévaloir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformité d'un produit au dit référentiel sans en avoir l'autorisation constitue une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater. De même, l'encadrement de l'abattage rituel, dans un souci de salubrité et d'ordre public, fait partie des missions régaliennes de l'État. Un décret a d'ailleurs été récemment publié réglementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs.