Réponse publiée le 9 mai 2017

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole en application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Une extension de leur droit de préemption en cas d'aliénation partielle avait été introduite lors de l'examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment par le biais d'amendements gouvernementaux. Cette disposition jugée sans lien direct ou indirect avec le projet de loi originel a été disjointe par le Conseil constitutionnel. Le Parlement a été saisi à la fin de l'année dernière d'une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres au développement du biocontrôle reprenant cette disposition dans le cadre d'un texte spécifique. Elle comportait également des dispositions visant à accroître la transparence des acquisitions de foncier agricole par des sociétés. Le Gouvernement a soutenu le texte lors des discussions parlementaires. Par décision du 16 mars dernier, le Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés a censuré la disposition qui étendait le droit de préemption des SAFER en cas d'aliénation partielle de parts sociales ou d'actions dès lors que les parts ou actions cédées sont susceptibles de conférer la majorité ou une minorité de blocage à leur acquéreur. Le Conseil a en effet considéré que « l'exercice de ce droit ne garantit pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers. La rétrocession des parts ou actions ainsi préemptées n'est donc pas nécessairement de nature à permettre l'installation d'un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d'exploitation agricole ». En l'état actuel du droit, les SAFER ne peuvent préempter des actions ou des parts sociales qu'en cas de cession totale.