14ème législature

Question N° 102030
de Mme Laure de La Raudière (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > chiens

Analyse > généalogie canine. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 424
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2325

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur ses intentions concernant la réforme de la généalogie canine. En effet, aujourd'hui, la Société centrale canine dispose d'un monopole en matière de délivrance de pedigree. Cette situation ne permet pas que d'autres organismes puissent gérer l'amélioration génétique pour les chiens. Or de nombreux passionnés contestent ce mode de fonctionnement monopolistique, et souhaiteraient une réforme qui reprendrait les propositions du dernier rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques ». Les propositions issues de ce rapport semblent rassembler l'adhésion de nombreux professionnels canins, et une modification de la législation en ce sens devait intervenir courant 2016. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance cette réforme est envisagée.

Texte de la réponse

En juin 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission en vue de préciser la responsabilité de l'État dans la génétique des carnivores domestiques. Une réforme réglementaire a ainsi été engagée sur les bases du rapport issu de cette mission. Les nouveaux textes visent à renforcer les conditions d'agrément des gestionnaires des livres généalogiques qui devront répondre à des conditions fixées dans un cahier des charges. Il est notamment prévu de pouvoir affilier plusieurs clubs différents pour une seule race de chiens. Ces textes rédigés à l'issue de plusieurs réunions de concertation avec les différentes parties prenantes sont en cours de finalisation au sein des services du ministère en charge de l'agriculture. Préalablement à leur publication en 2017, ils seront présentés pour avis aux membres de la section bien-être animal du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.