Texte de la question

Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'opportunité d'une évolution de la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Du fait de son sous-sol crayeux, une partie du territoire normand est impactée par des marnières. Ces cavités souterraines ont été creusées par l'homme depuis le XIXème siècle, pour en extraire la craie, aussi appelée « marne ». Ces cavités doivent être déclarées depuis 1853. Mais un certain nombre de marnières ont été creusées avant cette date, tandis que beaucoup ont été exploitées sans être déclarées. Ces dernières ne sont donc pas toutes connues. Les élus des territoires concernés sont confrontés à des situations compliquées. En effet, de nombreuses habitations ont été construites sur ces cavités. Or lorsqu'une chambre de marnière s'effondre totalement ou partiellement sous une habitation, ou à proximité immédiate de celle-ci, mettant en danger les personnes, le maire doit prendre un arrêté de péril et expulser les occupants, afin de prévenir des accidents mortels. Les habitants des maisons concernées doivent alors quitter leur logement et procéder à des sondages permettant de déterminer la nature et le volume de la cavité, et à la combler si besoin. Ces opérations sont très coûteuses et doivent être prises en charge par les propriétaires, avec l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui peut prendre en charge 30 % du coût de ces opérations. Les sommes en jeu restent très élevées pour des propriétaires, qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser ces sondages et travaux. Cela conduit régulièrement à des situations sociales dramatiques, qui voient des familles dans l'incapacité de revenir dans leur maison, souvent invendables par ailleurs. Or l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs est soumise à des conditions nombreuses et parfois complexes. Par ailleurs, la prise en charge de 30 % du coût des sondages et comblements des marnières, si elle est indispensable, est souvent insuffisante pour des foyers à revenus modestes ou moyens. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur l'opportunité d'une évolution de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels vers une simplification des dispositifs de soutien aux personnes victimes des marnières et vers une meilleure prise en charge des opérations de sondage et de comblement de ces cavités par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.