Question n°102040 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 102040

de M. Claude Sturni (Les Républicains - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Tête d'analyse > gestion

Analyse > Alsace. financement.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 425

Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1242

Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la chambre d'agriculture d'Alsace concernant l'évolution du financement du développement forestier. Un projet du ministère prévoit en effet une réaffectation des moyens financiers. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti collectée par chaque chambre d'agriculture devrait être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois. Or il existe une forte disparité de la taxe forestière entre les trois anciennes régions : 26 euros/ha en Alsace, 9 en Lorraine et 1,2 en Champagne-Ardenne. Une mutualisation serait donc perçue comme profondément injuste par le service forêt de la chambre d'agriculture d'Alsace qui se montre particulièrement engagé dans le plan pluriannuel régional de développement forestier d'Alsace. En outre, une forte réduction des financements publics contraindrait à des licenciements économiques au sein de l'association forestiers d'Alsace et du service forêt de la chambre d'agriculture d'Alsace. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de continuer à attribuer la part de la TATFNB versée au fonds stratégique forêt bois par la chambre d'agriculture d'Alsace (304 640 euros en 2016) pour le financement des actions du PPRDF (Plan pluriannuel régional de développement forestier) qui demeure applicable jusqu'à l'adoption du programme régional forêt du Grand Est (en cours d'élaboration et peut-être opérationnel en 2018.

Texte de la réponse

Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.