Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, concernant la modification de l'arrêté du 28 janvier 1999 touchant à la réglementation des conditions de ramassage des huiles usagées et de leurs conséquences extrêmement dommageables. À titre d'exemple dans le Vaucluse, des exploitants de la FDSEA organisent chaque année, depuis 11 ans, une demi-journée de collecte des huiles usagées chaque année. En vue de cette action environnementale, un exploitant établit un point de rencontre sur son exploitation et le collecteur récupère les huiles apportées par les agriculteurs le jour même. Sur l'année 2016, cette opération a permis la collecte de 9 500 litres d'huile et plus de 54 700 litres d'huiles usagées collectées depuis 11 ans. Elle a le soutien d'élus locaux et d'associations environnementales depuis de nombreuses années. Jusqu'à présent, la réglementation imposait la gratuité pour l'enlèvement des huiles ne contenant pas plus de 5 % d'eau pour les qualités dites moteurs. Mais depuis l'arrêté modificatif du 8 août 2016, les collecteurs ont la possibilité de se faire rémunérer pour la collecte de ces huiles. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à la modification de l'arrêté relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, qui va à l'encontre d'une politique environnementale et qui risque de décourager de nombreux exploitants de recycler leurs huiles usagées ; et demande donc le rétablissement de la rédaction initiale de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
Texte de la réponse
La filière de collecte et de régénération des huiles usagées traverse une grave crise économique du fait de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observées sur les marchés internationaux depuis l'année 2014. Cette situation s'est traduite par une forte baisse des prix de revente des huiles usagées qui s'établissent aujourd'hui à un niveau particulièrement bas et a remis en cause le modèle économique de la filière qui reposait sur la gratuité de la collecte (sauf pour certaines qualités d'huiles usagées) pour les détenteurs de ces déchets dangereux. Ces détenteurs sont principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs routiers, les déchetteries et les exploitants agricoles… Face à cette situation et afin que la filière puisse poursuivre son activité, l'arrêté interministériel du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées a supprimé la gratuité de la collecte de certaines huiles usagées (hors Outre-mer) en permettant aux collecteurs agréés de pouvoir facturer leurs prestations d'enlèvement. Cette mesure est apparue être la solution de court terme la plus adaptée pour retrouver des conditions économiques acceptables à l'exercice de l'activité de collecte et de régénération des huiles usagées. La situation de l'ensemble de la filière demeure fragile et la collecte payante ne peut être envisagée comme une solution définitive. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales avec le climat a engagé avec les représentants des organisations professionnelles concernées (producteurs de lubrifiants, collecteurs, détenteurs et opérateurs de traitement d'huiles usagées), de manière concomitante à l'évolution de la réglementation, des réflexions pour déterminer une organisation pérenne de la filière. Ces travaux sont en cours et des pistes de solution ont été identifiées, l'objectif étant de pouvoir mettre en place rapidement une nouvelle organisation qui puisse être satisfaisante au regard des enjeux environnementaux et performante d'un point de vue économique tant pour la collecte que pour la régénération des huiles usagées dans le cadre de la priorité accordée au développement de l'économie circulaire. Aujourd'hui, il revient aux détenteurs d'huiles usagées d'assurer la prise en charge de leurs déchets dans le respect de la réglementation. Dans ce cadre, les services de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat seront très vigilants quant aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.