14ème législature

Question N° 102059
de M. Christian Jacob (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > agences de l'eau

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 447
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3357

Texte de la question

M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des opérations de réhabilitation d'assainissement non collectif par les agences de l'eau. À ce jour, les agences n'acceptent d'accompagner les collectivités que dans le cadre d'opérations d'assainissement groupées. Ce mode opératoire représente pour la collectivité une charge de travail excessivement lourde. Les agences refusent de réaliser ces opérations avec les particuliers prétextant ne pouvoir verser des aides directes. Il lui demande d'examiner la possibilité pour les agences de traiter directement avec les particuliers afin qu'ils puissent bénéficier d'aides directes.

Texte de la réponse

Dans le cadre de leurs Xe programmes, les agences de l'eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d'installations d'assainissement non collectif. Elles conditionnent leurs aides aux particuliers au regroupement par la collectivité des opérations de réhabilitation afin de mutualiser les frais d'instruction des dossiers et d'optimiser leurs dépenses en ayant pour seul interlocuteur la collectivité et non pas les nombreux particuliers. « Opération groupée de réhabilitation » ne signifie pas obligatoirement que l'opération de réhabilitation soit réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Deux cas sont possibles : soit l'opération est réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité, soit sous maîtrise d'ouvrage privée. Dans ce dernier cas, les dossiers de demande de subvention sont simplement regroupés et la collectivité sert d'intermédiaire pour verser l'aide financière au particulier. La collectivité reçoit en général en contrepartie une prime de l'agence pour couvrir les frais d'instruction. Certaines agences de l'eau permettent également que les particuliers regroupent eux-mêmes leurs dossiers de demande d'aide dans le cas où la collectivité ne souhaiterait pas le faire.