14ème législature

Question N° 102082
de M. Alexis Bachelay (Socialiste, écologiste et républicain - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration

Analyse > aide au retour volontaire. mise en œuvre.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 411

Texte de la question

M. Alexis Bachelay interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS). Plus de trois ans après la publication du rapport d'information de la mission sur les immigrés âgés intitulé « Une vieillesse digne pour les immigrés âgés : un défi à relever en urgence ». Ce rapport présentait des propositions visant à l'amélioration des conditions de vie de personnes. Un an après la publication du décret permettant l'application effective de l'ARFS instituée en 2007 par le législateur, il lui apparaît opportun de procéder à un bilan de sa mise en œuvre. Au vu de la situation d'isolement dont souffrent une grande partie des personnes concernées, le député souhaiterait savoir dans quelle mesure elles ont pu être informées de l'existence de ce dispositif. Il souhaiterait également savoir combien de demandes ont été effectuées depuis sa mise en œuvre et quel est le taux de réponses positives quant à son octroi. Il souhaiterait également être informé des éventuelles mesures correctives que le ministère envisage d'apporter à l'ARFS afin que celle-ci puisse répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires potentiels. En juillet 2016, dans le cadre d'un rapport d'information sur les mises en œuvre des conclusions de la mission d'information sur les immigrés âgés, le député préconisait notamment que soit abandonnée l'obligation, lors du renouvellement annuel de l'aide en question, de produire un avis d'imposition ou de non-imposition ainsi qu'une attestation de résidence en FTM ou résidence sociale, qui rendait a priori impossible l'application du dispositif dans la durée. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

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