14ème législature

Question N° 10209
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > orphelins

Analyse > indemnisation. champ d'application.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6569
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 188

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante, et ce en reprenant très exactement les termes de la proposition de loi déposée le 8 novembre 2006 par Monsieur Jean-Marc Ayrault au nom de tous les députés du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il espère donc que les membres du Gouvernement de la France respecteront la parole donnée en tant que députés en 2006. En cas de manquement à cet engagement, il redéposera la proposition Ayrault, exactement dans les mêmes termes sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.