14ème législature

Question N° 102119
de M. Florent Boudié (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > plus-values : imposition

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > assurance-vie.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 439
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros s'il s'agit d'une personne seule, ou 9 200 euros s'il s'agit d'un couple. Décidé il y a désormais 20 ans, cet abattement n'a jamais été réévalué et l'inflation n'a jamais été prise en compte. Aussi, il aimerait savoir si des initiatives sont envisagées par le ministre afin de rééquilibrer cette mesure, devenue moins avantageuse avec le temps.

Texte de la réponse