Réponse publiée le 25 février 2014

La détention et l'utilisation de spécimens d'espèces non domestiques sont strictement encadrées par la réglementation nationale. En effet, toute personne qui détient ces animaux, particulier comme professionnel, doit préalablement disposer d'une autorisation préfectorale spécifique. Ce régime d'autorisation est renforcé s'il s'agit d'espèces dangereuses, menacées, difficiles à élever ou potentiellement envahissantes. Le responsable de la détention de tels animaux doit alors être titulaire d'un certificat de capacité délivré suite à une évaluation très rigoureuse de ses compétences et de son expérience. Par ailleurs, la conformité des installations et de leur fonctionnement, notamment au regard du bien-être des animaux et de leur sécurité, doit avoir été validée par la délivrance une autorisation préfectorale d'ouverture. Ces dossiers sont instruits par les directions départementales en charge de la protection des populations, sous l'autorité des préfets. Ces services, qui travaillent en étroite collaboration avec les services centraux du ministère en charge de l'agriculture, veillent également à la protection de la santé publique vétérinaire, notamment dans le contrôle des garanties sanitaires applicables aux importations et échanges intracommunautaires d'animaux non domestiques. L'importation d'animaux concernés par le règlement (CE) d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est subordonnée à la présentation en douanes de permis d'importation. Ces permis ne sont délivrés que lorsque l'autorité scientifique nationale a convenu au cas par cas que les installations d'accueil des animaux sont satisfaisantes et que la transaction envisagée ne porte pas préjudice à l'état de conservation de l'espèce, ni à l'étendue du territoire qu'elle occupe. Lors de leur utilisation, ces permis ne sont reconnus valides que s'il est constaté que les normes éditées pour le transport des animaux par l'Association internationale du transport aérien (IATA) sont dûment respectées. Les scientifiques, qui se réunissent à Bruxelles chaque trimestre, peuvent en outre décider de suspendre les importations concernant une espèce et/ou un pays s'il existe un taux de mortalité élevé pendant le transport ou s'il est établi que les animaux ont peu de chances de survivre en captivité. Au plan international aussi, la CITES permet d'instaurer, avec réactivité et efficacité, des moratoires temporaires concernant les pays qui ne gèrent pas durablement leur faune ou qui ne respectent pas les procédures CITES, notamment en ce qui concerne les avis scientifiques de commerce non préjudiciable que cette Convention rend juridiquement contraignants. Par ailleurs, le commerce au sein de l'Union européenne des animaux appartenant aux espèces les plus menacées est soumis à une autorisation spécifique, délivrée au cas par cas par les directions régionales en charge de l'environnement lorsque le dossier prouve que le spécimen est issu d'un élevage en règle, qui fonctionne de façon durable sans prélèvements dans la nature et dont le cheptel parental a été acquis légalement. La détention des animaux d'espèces non domestiques sans les autorisations précitées, de même que leur importation et leur commerce sans les permis requis, constituent des infractions passibles de 12 mois de prison, de 15 000 euros d'amende, ainsi que de la confiscation des animaux et de tout instrument ayant servi à matérialiser l'infraction, sans préjudice des dispositions prévues par le code pénal en matière de lutte contre les actes de cruauté ou de maltraitance envers les animaux. La loi du 16 juillet 2013 institue un nouveau délit pour « destruction ou trafic d'espèces protégées en bande organisée », passible de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Les services de contrôle mènent une action continue pour lutter contre les trafics et saisir les spécimens faisant l'objet d'un commerce frauduleux. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a ainsi procédé au cours de l'année 2012 à plus de 70 constatations d'infractions, dont 45 concernaient des animaux vivants d'espèces inscrites dans les annexes de la CITES. Un total de 124 spécimens vivants a été saisi. En 2012, la douane a relevé 541 infractions représentant 5 841 spécimens d'espèces protégées, dont 1 109 animaux vivants. Au plan international, la lutte contre le trafic d'espèces sauvages est également une priorité. Depuis 2011, dans le but d'apporter une réponse adaptée aux enjeux, le Consortium international sur la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) qui réunit la Banque mondiale, CITES, International Police (INTERPOL), l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime a été mis en place. Plusieurs actions d'envergure associant de nombreux pays dont ceux de l'Union européenne ont ainsi été menées en 2012 sous l'égide d'Interpol pour démanteler les réseaux de trafiquants. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) en était le correspondant pour la France. Enfin, plusieurs résolutions adoptées lors de la 16e conférence des parties à la CITES (Bangkok, mars 2013) concernent directement la lutte contre le braconnage et le trafic international et invitent les États parties à mettre en place des plans d'actions coordonnés.