prestations
Question de :
M. Jean-Louis Destans
Eure (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Louis Destans alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère pénalisant du seuil de non versement des prestations inférieures à 15 euros : allocations logement à caractère social, allocations logement à caractère familial et aides personnalisées au logement. Ce seuil, qui existe depuis 2007, peut priver les familles concernées d'un montant annuel allant jusqu'à 179,88 euros. Il l'interroge sur les solutions à proposer à ces familles pénalisées.
Auteur : M. Jean-Louis Destans
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Logement et habitat durable
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 24 janvier 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat