14ème législature

Question N° 102164
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > détenus

Analyse > réinsertion. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 436
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés à se réinsérer et à trouver un emploi que peuvent rencontrer des personnes ayant purgé leur peine, en raison notamment de la publication sur le site de certains médias, comme celui récemment de France 3 Régions, d'un article concernant leur condamnation. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre les dispositions nécessaires, législatives ou réglementaires, pour leur assurer concrètement le droit à l'oubli.

Texte de la réponse