14ème législature

Question N° 102168
de M. Alain Rodet (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > hôtellerie et restauration

Analyse > concurrence. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 440
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques que font peser sur les secteurs de l'hôtellerie et de l'immobilier les plates-formes numériques de réservation. Ces plates-formes occupent désormais de fortes positions sur les marchés des locations saisonnières tout en s'exonérant des obligations que la loi impose aux professionnels régulièrement immatriculés exerçant le même métier. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour établir des règles de concurrence loyales.

Texte de la réponse