14ème législature

Question N° 102176
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > droit du travail

Analyse > collaborateurs parlementaires. accord de branche. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 464

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur l'accord signé en novembre 2016 entre les syndicats de collaborateurs parlementaires et l'association des députés-employeurs. Il tient à souligner le caractère inédit de cet accord puisqu'aucune négociation sociale de ce type n'avait été menée depuis la création du métier de collaborateur parlementaire. Il crée de nouveaux droits pour les collaborateurs tels que le rétablissement de la prime de précarité en cas de non-réélection du député (entraînant le licenciement du salarié) ou encore la mise en place d'un accord sur le forfait-jours permettant aux salariés de bénéficier de congés supplémentaires puisqu'une majorité des collaborateurs voient leur temps de travail largement dépasser les 35 heures par semaine. Toutefois, à l'heure actuelle, l'accord signé n'est juridiquement applicable qu'aux seuls collaborateurs des députés membres de l'association des députés-employeurs créée en mai 2016 comme préalable aux négociations. La signature de cet accord ouvre néanmoins la possibilité de la création d'une branche professionnelle spécifique aux collaborateurs parlementaires. Pour bénéficier à l'ensemble des collaborateurs, il faut à présent que cet accord soit étendu via un arrêté du ministère du travail qui marquerait ainsi la création d'une branche professionnelle en bonne et due forme. Alors que les débats à l'occasion de la loi travail ont valorisé pendant des mois la négociation collective et le rôle des partenaires sociaux, il souhaite l'alerter sur la nécessité de transformer au plus vite cet accord de branche non-étendu en accord de branche, afin que les collaborateurs parlementaires puissent aussi bénéficier des avantages accordés aux branches, comme la garantie d'élections professionnelles, la mise en place de commissions paritaires de négociations, la désignation de délégués du personnel, ou encore la création de décharges horaires pour les représentants des collaborateurs participant aux négociations.

Texte de la réponse