14ème législature

Question N° 102179
de M. Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > urbanisme

Titre > rénovation urbaine

Analyse > ANRU 2. Montreuil.

Question publiée au JO le : 24/01/2017 page : 431
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Razzy Hammadi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la possibilité de revoir la fiscalité appliquée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; même de manière transitoire. Bien que des mesures d'allègement, voire d'exonération de TFPB aient été mises en place, ce dont il se félicite, il semblerait que des associations foncières urbaines libres (AFUL) n'en sont pas bénéficiaires alors même que leurs membres ne sont autres que des bailleurs sociaux et des habitants qui, propriétaires de leur logement dans le quartier, participent à la mixité sociale. Sur le cas particulier du quartier de la Noue à Montreuil, qui fait partie du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU ou Anru 2), l'AFUL, donc ses membres, verse 170 000 euros par an de taxes foncières, auxquelles s'ajoutent 30 000 euros de TVA, que les membres de l'AFUL paient au fisc, le tout représentant le tiers des dépenses de cette association, pour des parkings si délabrés qu'ils ne peuvent, en l'état, entrer dans le projet de résidentialisation. En outre, dans ce cadre, il se demande s'il est juste que des travaux de mise en sécurité, évalués pour l'exercice 2017 à environ 500 000 euros, soient assujettis à la TVA à 20 % dès lors que la maîtrise d'ouvrage est assurée par cette AFUL, dont tout le monde, par ailleurs, convient qu'elle aurait dû être dissoute de longue date mais qui continue à coûter des sommes astronomiques à ses membres. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être mis en place un régime fiscal particulier afin que les AFUL, qui sont censées participer à la qualité des services apportés aux habitants des QPV, soient exonérées de TFPB, voire de TVA, ou qu'elles puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. En effet, sur le cas particulier du quartier de la Noue, en quarante ans, ni l'État, ni les collectivités territoriales n'ont financé quelque projet que ce soit dans le périmètre de cette AFUL, au prétexte de son caractère privé, une AFUL qui, au demeurant, contrarie les rapports entre les habitants et la municipalité en faisant obstacle à la co-construction d'un projet dans le cadre des ambitions affichées par la nouvelle politique de la ville.

Texte de la réponse

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