14ème législature

Question N° 102196
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, écologiste et républicain - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > services bancaires

Analyse > tarification. encadrement.

Question publiée au JO le : 31/01/2017 page : 672
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution des tarifs de tenue de comptes par les banques. Selon des études faites, les tarifs augmenteraient en 2017 de près de 30 %. Cette hausse s'expliquerait par la pratique de tels frais par des établissements n'en pratiquant pas auparavant, par une augmentation ciblée sur les cartes à débit immédiat et par une diminution du nombre de points de retrait ne donnant pas lieu à frais de retrait. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour encadrer ces tarifs sachant que le refus des nouveaux tarifs aboutit à une fermeture du compte et que le changement de banques qui a un coût pour les consommateurs, souvent significatif, reste complexe et ne préserve pas d'une augmentation des tarifs dans un nouvel établissement. Ne faudrait-il pas renforcer l'information des consommateurs sur les pratiques les moins chères pour les consommateurs. Elle lui demande quelles sont les mesures qui sont en relation avec les organisations de consommateurs, envisagées dans ce domaine.

Texte de la réponse