Réponse publiée le 4 avril 2017

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'un des objectifs clés de la politique énergétique de la France. Elle comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d'aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d'énergie. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « Habiter Mieux » conduit par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a déjà permis la rénovation énergétique de près de 200 000 logements depuis 2010. D'autre part, les certificats d'économies d'énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique (article 30 de la LTECV). Concernant les aides au paiement de la facture d'énergie, l'article 201 de la LTECV a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l'énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d'ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) à l'échelle de 170 000 ménages. Lorsqu'il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L'enveloppe budgétaire affectée sera alors de l'ordre de 600 millions d'euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Le chèque énergie fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d'ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018.