Texte de la question
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la précarité liée au chauffage, en particulier en raison des tarifs de gaz et d'électricité. L'acuité de ce problème s'accroît évidemment avec la rigueur de la période hivernale 2016-2017. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, 5,5 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, propriétaires ou locataires auraient, en France, des difficultés à régler leurs factures et par conséquent d'assurer pour leur famille et pour eux-mêmes un chauffage régulier et suffisant de leur logement. Certes, 60 % des logements ont été construits avant l'instauration de la première réglementation thermique, soit, avant le 1er janvier 1975, selon l'enquête PHEBUS de 2012. L'État a, fort heureusement, mis en place dès 2015 le chèque énergie qui doit encore faire ses preuves et pour lequel est prévu son instauration pour 4 millions de Français d'ici 2018. Il est attendu beaucoup de la loi relative à la transition énergétique qui s'est fixée, entre autres, pour objectif la rénovation de 500 000 logements par an à compter de 2017 et l'Agence nationale de l'habitat se montre active dans les aides financières accordées aux personnes en situation de précarité énergétique. Pour autant et nonobstant les conseils prodigués pour réduire les factures, les ménages les plus en difficulté sont confrontés, aujourd'hui, à ce terrible problème de chauffage insuffisant. Au regard des graves difficultés et en tenant compte de leur prises en considération déjà effectives, elle demande quelles solutions et aides pourraient être apportées à court terme aux ménages les plus démunis.
Texte de la réponse
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'un des objectifs clés de la politique énergétique de la France. Elle comprend des mesures qui permettent à la fois de traiter les causes de la précarité énergétique, en améliorant la performance énergétique des logements, et d'aider les personnes les plus en difficulté à payer leurs factures d'énergie. Concernant le volet préventif, la loi fixe un objectif de 500 000 rénovations de logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes. Parmi les outils mobilisables, le programme « Habiter Mieux » conduit par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a déjà permis la rénovation énergétique de près de 200 000 logements depuis 2010. D'autre part, les certificats d'économies d'énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique (article 30 de la LTECV). Concernant les aides au paiement de la facture d'énergie, l'article 201 de la LTECV a créé le chèque énergie. Ce nouveau dispositif vise à corriger les défauts structurels des tarifs sociaux de l'énergie : nombre de bénéficiaires effectifs très inférieur au nombre d'ayants droit, et traitement peu équitable des ménages en fonction de leur énergie de chauffage. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique et mieux ciblé sur les ménages les plus précaires. Il permet aux bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…). En outre, s'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) à l'échelle de 170 000 ménages. Lorsqu'il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L'enveloppe budgétaire affectée sera alors de l'ordre de 600 millions d'euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Le chèque énergie fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d'ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018.