14ème législature

Question N° 102231
de M. Jean-René Marsac (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > enseignements artistiques

Titre > établissements

Analyse > établissements publics de coopération culturelle. statut. réforme.

Question publiée au JO le : 31/01/2017 page : 675
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 09/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants en école d'art. Le réseau national des écoles supérieures d'art est constitué de deux types d'établissements : 35 écoles territoriales, pour la plupart des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), et 10 écoles nationales, qui sont des établissements publics administratifs (EPA). Les premières relèvent de la fonction publique territoriale et sont essentiellement financées par les villes et métropoles, les secondes sont directement régies par l'État. Bien que conduisant aux mêmes diplômes nationaux, l'enseignement proposé par ces deux types d'établissements y est dispensé par des enseignants ayant deux statuts distincts, des écarts de temps de travail, de salaire et d'évolution de carrière importants et largement défavorables aux professeurs des écoles territoriales. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'égalité de traitement entre ces deux corps.

Texte de la réponse