14ème législature

Question N° 102236
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, écologiste et républicain - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > femmes

Titre > contraception

Analyse > implant. contrôles.

Question publiée au JO le : 31/01/2017 page : 656
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode de contraception définitive Essure. Lancé en 2002, ce micro-implant composé de nickel, yitane, polyéthylène théréphtalate, est utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode présentée comme idéale entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables tels que des douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Son efficacité est également questionnable puisque des grossesses non désirées ont été déclarées malgré la pose de cet implant. Un arrêté du 5 février 2016 encadre déjà l'acte médical de pose mais ne questionne pas la place sur le marché du dispositif Essure. Une association, le Réseau d'entraide soutien, informations sur la stérilisation tubaire (RESIST), a été créé pour regrouper les femmes qui s'estiment affectées négativement par le produit. Une action en justice a également été intentée contre les laboratoires Bayer pour réclamer une indemnisation au titre du préjudice subis et d'autres pourraient suivre. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dit avoir demandé des informations aux laboratoires Bayer mais aucune autre action concrète du ministère n'est à noter. Il souhaite donc attirer son attention sur ce problème de santé publique et connaître les dispositions prise par son ministère pour apporter des réponses aux patientes victimes d'effets secondaires indésirables.

Texte de la réponse

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