Texte de la question

M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique générée par l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Allemagne encadrant de manière uniforme le principe de reconnaissance du statut et des taux d'invalidité. Aujourd'hui, cette situation profondément injuste frappe en masse des travailleurs frontaliers français bien souvent isolés, malades et handicapés. Dans les faits, de trop nombreux travailleurs frontaliers qui pourtant se sont vu reconnaître une invalidité par la caisse d'assurance maladie en France, ne bénéficient pas du même traitement et de la même expertise médicale de l'autre côté de la frontière. Les années travaillées en France étant généralement très inférieures à celles effectuées en Allemagne, cela se traduit naturellement par la perception d'une très faible pension d'invalidité française qui ne permet pas à ces frontaliers de vivre décemment. Ce manque d'harmonisation est donc à l'origine de difficultés financières auxquelles s'ajoutent souvent l'exclusion sociale et les souffrances liées au handicap. Dès lors, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour enrayer ce phénomène et ainsi imposer aux organismes français et allemand de sécurité sociale de s'accorder mutuellement, dans un cadre et des conditions prédéfinies, afin d'arriver à une plus juste et harmonieuse reconnaissance de l'invalidité, sans tergiversations sur les taux appliqués.