14ème législature

Question N° 102316
de Mme Dominique Nachury (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > certificats médicaux. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/01/2017 page : 665
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de fournir un certificat médical de non contre-indication aux activités gymniques et sportives pour les adhérents d'une salle de sport ou de remise en forme. En effet, à l'heure actuelle il n'existe aucune prescription pour la fourniture d'un tel certificat lors de l'inscription d'un adhérent. Elle lui demande si elle envisage de rendre obligatoire la présentation d'un certificat médical pour les personnes s'inscrivant dans une salle de sport ou de remise en forme.

Texte de la réponse