Texte de la question
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix des jeux vidéo. En effet, les commerçants spécialisés dans le secteur des jeux vidéo subissent régulièrement la concurrence des grandes surfaces. Selon les quantités commercialisées, le prix peut varier jusqu'à un différentiel de 20 à 30 euros par jeu, favorisant mécaniquement les grands groupes. Une réflexion sur le modèle des livres dont les éditeurs publient un prix conseillé pourrait être une piste intéressante pour l'ensemble de la filière. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence loyale et équilibrée entre les différents acteurs du secteur.
Texte de la réponse
Les « prix conseillés » ne sont pas illicites et peuvent d'ores et déjà être pratiqués par les éditeurs de jeux vidéo, sous réserve qu'ils ne dissimulent pas des prix imposés, c'est-à-dire que les distributeurs conservent pleinement leur liberté tarifaire. Le fonctionnement du marché des jeux vidéo ne revêt en revanche aucune caractéristique permettant juridiquement, et justifiant économiquement, la mise en place de règles spécifiques d'encadrement des prix. Notamment, ce secteur ne requiert pas une extension des dispositions législatives encadrant le prix du livre, qui serait en tout état de cause incompatible avec les règles de concurrence du traité de l'Union européenne. La pluralité des canaux de distribution constitue un élément positif pour les consommateurs, car elle contribue à la diversité de l'offre et leur permet de bénéficier de prix attractifs grâce à l'émulation concurrentielle. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l'ensemble des acteurs de la chaîne économique de ce produit, y compris au stade de la distribution, respectent les règles de concurrence et de protection économique des consommateurs, ce à quoi les corps d'enquête de l'Etat sont vigilants.