Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > sociétés d'économie mixte
Analyse > parts. cession. réglementation.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de sortie d'une collectivité territoriale du capital d'une SEM.