14ème législature

Question N° 102346
de M. Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > sociétés d'économie mixte

Analyse > parts. cession. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 873
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de sortie d'une collectivité territoriale du capital d'une SEM.

Texte de la réponse