Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du transfert de compétences des activités portuaires. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5216-5, implique le transfert au 1er janvier 2017, aux établissements de coopération intercommunale, des compétences relatives à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités portuaires en lieu et place des communes, bien que le terme des zones d'activité portuaire ne bénéficie pas de définition juridique claire. Suite à une circulaire du ministre Jean-Michel Baylet, en date du 8 décembre 2016, précisant la nature des zones d'activités portuaires, l'interprétation de l'État mène à un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2017, pour l'ensemble du périmètre des ports de plaisance, entendu comme une zone d'activité économique et comme une entité non sécable. Cette clarification intervenant relativement tard par rapport au calendrier du transfert imposé par la loi, un certain nombre de questions persiste quant aux modalités de mise en œuvre qui sont de savoir quelle sera la propriété du domaine public portuaire, s'il existe un dédommagement auprès des communes concernées par les pertes de recettes associées, qu'en sera-t-il concernant les procédures quant à la gestion du transfert des ressources humaines et la mise en application des pouvoirs de police portuaires. Par ailleurs, il est à noter qu'il n'est pas fait mention dans la loi NOTRe de modification de l'article L. 5314-4 du code des transports qui dispose que « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ». Tout cela est extrêmement confus et il est très compliqué pour le moment aux élus de faire face à ces questions problématiques et de prendre des décisions dans ce contexte, d'autant qu'une majorité des structures et communes concernées sont défavorables à ce transfert de compétences. C'est pourquoi il souhaiterait qu’il lui soit donné des précisions sur les modalités du transfert de compétence ainsi que la définition précise de la « zone d'activité portuaire ». Par ailleurs, il sollicite des délais complémentaires pour la mise en application de ces transferts au sein des collectivités ainsi que la possibilité de leur laisser l'opportunité de ne pas adopter le transfert, dans le cas d'accord entre la commune et l'EPCI de rattachement.