14ème législature

Question N° 102413
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > implantation d'éoliennes. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 908
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3359

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les projets de parc éoliens. L'avenir se jouant désormais sur les énergies renouvelables, de nombreux riverains s'opposent à des futurs projets de parcs éoliens. L'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dispose que toute éolienne doit être implantée à au moins 500 mètres de toute habitation. Or il faut souligner que ces éoliennes occasionnent de nombreux désagréments pour les riverains, comme le bruit ou encore les infrasons. Dans certains secteurs la concentration des éoliennes est telle que des parcelles entières du territoire font l'objet d'un phénomène de « mitage ». De plus, d'un point de vue patrimonial, cela entraîne une lourde chute de la valeur de l'immobilier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté dans le but d'augmenter la distance entre toute maison d'habitation et un parc éolien, tout cela pour le confort des citoyens.

Texte de la réponse

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire dans le respect des populations et de l'environnement. Dans cet objectif, une distance d'éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations a été fixée dans la loi et reprise dans un arrêté ministériel. Ce sujet a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions en fixant une distance minimale de 500 mètres qui est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat,…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).