14ème législature

Question N° 102443
de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > réforme

Analyse > parcours professionnels carrières et rémunérations. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 910
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la refonte du statut des agents de catégorie C des personnels de l'équipement et de l'environnement suite à la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique. S'ils se félicitent des avancées statutaires pour les AES, ils s'inquiètent des reculs subits par le statut de CEE. D'après eux, de nombreux CEE/P ont indiqué à leur direction leur souhait de ne plus exercer de fonctions d'encadrement à compter du 1er janvier 2018, arguant de l'impossibilité d'endosser des responsabilités sans reconnaissance indiciaire. En effet, la différence de rémunération entre un AES et un CEE est de l'ordre de 4 à 10 points, soit 14 à 60 euros. Afin de solutionner le problème, une promotion sur deux ans des CEE ayant passé le concours au grade de CEEP échelles C3 leur a été proposée, une option considérée comme étant trop peu pérenne pour être satisfaisante. En revanche, il semble que le ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales ait entrouvert une porte de sortie via la mise en place de deux échelles spécifiques aux deux grades d'encadrement de la fonction publique territoriale afin de scinder les agents encadrés des agents encadrants et ainsi assurer une reconnaissance indiciaire à l'engagement de ces personnels. Au regard de ces inquiétudes, il souhaiterait connaître les intentions du ministère afin de clarifier la situation et faire œuvre de pédagogie auprès des acteurs de la fonction publique.

Texte de la réponse

Retour haut de page