Texte de la question

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur les ventes des terrains. En effet, il semblerait que l'administration fiscale considère que l'application de la TVA sur marge suppose une identité physique ou juridique entre les biens acquis et les biens revendus. Au titre de cette position restrictive, elle tendrait donc à exclure du régime de la TVA sur la marge toutes les opérations d'aménagement qui induisent nécessairement un changement de superficies entre l'achat et la revente. Ces interprétations si elles se confirmaient, feraient peser une grande menace sur les départements. Ils ne pourraient plus, d'une part, percevoir les droits de mutation sur les ventes de terrain ni dégager les marges de manœuvres nécessaires au financement des équipements publics induits par les opérations d'aménagement. Ils devraient, d'autre part, rembourser ceux acquittés par les particuliers qui ont acheté des terrains à bâtir grevés de la TVA sur marge. Enfin, un tel positionnement de l'administration fiscale aurait, pour les aménageurs, plusieurs effets négatifs, tel que la dégradation du bilan économique des opérations en cours de réalisation et remise en cause de leur faisabilité, l'inflation mécanique du marché foncier. Par conséquent, il souhaite connaître ce que le Gouvernement entend faire sur le sujet.