réglementation
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laure de La Raudière interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mode d'attribution des nouveaux offices notariaux créés par la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron ». En effet, ce texte autorise la création de 1 002 offices nouveaux, dans des zones de « libre installation ». Cette mesure visait à permettre l'installation de plus de 1 600 nouveaux notaires. Or M. le ministre, dans deux arrêtés, prévoit que des notaires déjà titulaires d'un office peuvent candidater ; et que cette attribution se fera par tirage au sort. Trente mille dossiers de candidature ont été déposés, dont 75 % émanaient de notaires déjà titulaires d'un office. Aussi, elle souhaiterait savoir si une forme d'attribution plus juste que le tirage au sort, prenant en compte le mérite et les compétences, ne pourrait pas être envisagée.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 7 février 2017
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat