14ème législature

Question N° 102492
de M. Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > personnes défavorisées. refus de soin. sanctions.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 865
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale d'État (AME). À la suite du refus de plusieurs médecins et dentistes de soigner des personnes en difficulté financière au tarif le plus bas, Médecins du Monde, la Fédération des acteurs de la Solidarité ainsi qu'un collectif d'une quarantaine d'associations de patients ont décidé de saisir le Défenseur des droits, lequel vient d'ouvrir une enquête. Alors que l'un des principes du serment d'Hippocrate stipule que les soins doivent être prodigués « à l'indigent et à quiconque [les] demandera » sans que cela ne soit motivé par « la soif du gain ou la recherche de la gloire », alors que certains de nos acquis sociaux sont régulièrement attaqués et remis en cause par des mouvements et des responsables politiques qui choisissent délibérément le retour en arrière au mépris de la tradition républicaine et de la santé publique, le Gouvernement n'a eu de cesse que de réaffirmer sa volonté de permettre à chaque personne présente sur le sol national d'accéder aux soins. Au regard de cette situation, il souhaite ainsi que le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle le régime de sanctions applicables à toute personne qui, dans le cadre de ce que prévoit la loi, refuse l'accès au soin pour des motifs économiques.

Texte de la réponse

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