14ème législature

Question N° 102505
de M. Jacques Kossowski (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > santé

Titre > protection

Analyse > substances toxiques.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 896
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur une récente étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui fait le lien entre l'absorption de dioxyde de titane et le développement de lésions précancéreuses sur les rats. Ces rongeurs ont été soumis à l'ingestion de dioxyde de titane, un additif alimentaire dénommé E171. Ce dernier a pour utilité de rendre plus brillants certains produits chocolatés, confiseries, pâtes de dentifrice et divers plats préparés. L'étude scientifique de l'INRA a permis d'acquérir de nouvelles données pour l'évaluation du risque de l'E171 pour l'homme. Il semble que les aliments contenant cet additif seraient tout particulièrement nocifs pour la santé des enfants consommant des confiseries, ceux avalant de la pâte de dentifrice ou encore pour les femmes enceintes. En juin 2016, l'ONG « Agir pour l'environnement » a dénoncé l'absence de mention [nano] sur les étiquettes des aliments concernés. Cette information est pourtant rendue obligatoire depuis décembre 2014 par une norme européenne. En effet, à l'article 18 alinéa 3 du règlement européen concernant les denrées alimentaires, il est disposé que « tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom de l'ingrédient est suivi du mot 'nano'». Il ressort pourtant que l'E171 n'est pas concerné par cet étiquetage car il est composé de 45 % de nanoparticules. Or le seuil rendant l'information obligatoire est d'au moins de 50 %. D'autre part, plusieurs entreprises se refusent à déclarer la présence de substances additives sous la forme de nanoparticules dans leurs produits. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la puissance publique effectue des contrôles afin de vérifier que la législation actuelle est bien respectée. Des sanctions doivent être prises à l'encontre des entreprises qui n'informeraient pas correctement les consommateurs qui ont le droit d'être éclairés sur la composition exacte de ce qu'ils mangent. Parallèlement, il conviendrait de faire évoluer la législation en imposant un étiquetage sur tous les produits alimentaires composés de nanoparticules, quel que soit leurs pourcentage. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre en la matière.

Texte de la réponse