14ème législature

Question N° 102508
de M. Yves Blein (Socialiste, écologiste et républicain - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > sécurité publique

Titre > plans de prévention des risques

Analyse > sites à risques. propriétaires riverains. délaissement. expropriation.

Question publiée au JO le : 07/02/2017 page : 875
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur une conséquence fâcheuse de l'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prévus par la loi Bachelot de 2009. Ces plans qui sont progressivement approuvés un peu partout en France autour des sites industriels à risques prévoient deux types de mesures foncières pour diminuer le nombre d'habitants exposés : le délaissement et l'expropriation. L'État et les collectivités concernées savent bien que le délaissement est en pratique plus simple et plus rapide à mettre en œuvre et souhaitent donc privilégier cette voie qui permet à un propriétaire dont le bien est situé en zone d'expropriation de forcer la puissance publique à acheter ledit bien. Mais les propriétaires qui choisiront le délaissement à la place de l'expropriation ne bénéficieront pas de l'exonération d'impôt sur les plus-values prévue dans le cas de l'expropriation. Les règles spéciales d'imposition prévues dans le II de l'article 150 U du CGI en raison du caractère forcé de l'expropriation ont certes été étendues aux particuliers ayant exercé le droit de délaissement dans le cas des risques naturels ou prévus aux articles L.111-1, L.123-2, L.123-7 et L.311-2 du code de l'urbanisme. Mais ces articles ne font pas mention du droit de délaissement prévu dans le cadre d'un PPRT alors que la logique qui y préside est la même que pour les risques naturels. Le député souhaite donc savoir quelles solutions le ministre envisage-t-il afin de faire bénéficier les propriétaires fonciers souhaitant recourir au délaissement pour des raisons d'exposition aux risques technologiques des mêmes exonérations d'impôt sur les plus-values que les propriétaires fonciers souhaitant recourir au délaissement pour des raisons d'exposition aux risques naturels.

Texte de la réponse