Texte de la question

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré au plan de développement des réseaux fixes à très haut débit en France. En effet, en 2013, l'État s'est engagé à couvrir en dix ans l'ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l'initiative et le financement des collectivités territoriales. À l'occasion d'un premier bilan, la Cour évalue à 34,9 milliards d'euros le coût total du plan, estimé initialement à 20 milliards d'euros. Elle constate par ailleurs que si l'objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l'insuffisance du co-investissement privé compromet l'atteinte de l'objectif de 100 % en 2022. C'est pourquoi elle appelle à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer le bon développement du « Plan France très haut débit » en France.