Réponse publiée le 26 février 2013

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. Afin d'accroître le soutien aux rénovations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a prévu une majoration de dix points (avant application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévue par l'article 83 de la loi de finances précitée) des taux du crédit d'impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d'un « bouquet de travaux ». La réalisation d'un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année. Cette incitation fiscale n'a de sens que si elle permet de réaliser des travaux permettant d'améliorer significativement la performance énergétique des logements, et cela dans un délai restreint. Sans cette contrainte de réalisation sur une année des dépenses, cette majoration des taux ne remplirait pas son objectif, à savoir un effet déclencheur sur la réalisation de rénovations lourdes. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est ainsi pas envisageable d'accorder une telle majoration des taux du crédit d'impôt sans contrepartie, à savoir l'effort du contribuable qui réalise sur la même année plusieurs dépenses concourant à l'amélioration de la performance énergétique de son habitation principale. Par ailleurs, la proposition, si elle était retenue, serait difficile à mettre en oeuvre dès lors que l'appréciation de la réalisation d'un « bouquet de travaux » se ferait sur deux années : cela reviendrait à accorder un taux majoré qui serait susceptible d'être ultérieurement repris, si la seconde dépense n'était pas réalisée l'année suivante. Outre l'insécurité juridique qu'elle engendrerait pour les contribuables, la proposition alourdirait la gestion administrative d'un dispositif, déjà complexe, pour les services fiscaux qui devraient s'assurer sur deux années successives de l'effectivité des travaux et de leur éligibilité. Au demeurant, cette proposition a fait l'objet de nombreux amendements dans le cadre des projets de loi de finances de fin d'année, qui n'ont pas été retenus par la représentation nationale pour les raisons précédemment indiquées. Cela étant, à défaut de réaliser leurs dépenses sur la même année, il est précisé que les contribuables ne sont pas pour autant privés de l'avantage fiscal, puisqu'ils en bénéficient au taux « en action seule », ce qui justifie donc le maintien d'une condition de réalisation des dépenses sur une période d'une seule année pour l'obtention des taux majorés.